Conditions Générales de Vente

Article 1er- Désignation du vendeur

Le présent site www.custom-rider.fr est édité par :
la Société GOLD RIDER 24, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12.500 Euros dont le siège social est situé à Saint Front de Pradoux (Dordogne) 1, rue de l’Alsace et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro Siren 447.699.885.
représentée par son gérant,
Ci-après désignée la “Société” ou le “Vendeur professionnel”
Email : contact@custom-rider.fr
Téléphone : 05.53.80.28.16.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 477 699 885
Service clientèle du site : 05.53.80.28.16.
Horaires (sauf jour férié ou chômé) :
du Lundi au Vendredi : 9h00-12h00 / 14h30-18h30
Le samedi : 9h00-12h00 / 14h30-18h00
ou par courrier électronique (contact@custom-rider.fr) ou postal au siège social.
Service après-vente : 05.53.80.28.16
Hébergeur du site :
la Société IRCF, Société à Responsabilité Limitée au capital de 39.976,97 Euros dont le siège social est situé à Marsac sur l’Isle (Dordogne) 19, rue de la prairie et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro Siren 424.242.204
Responsable du site : Monsieur Michel Beaurain, gérant.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne par le Vendeur professionnel des équipements relatifs aux motos GoldWing sur le site www.custom-rider.fr, (ci-après désigne le “Site”). Elles ne s’appliquent pas à la mise en relations relative à la vente d’occasion de motos et à l’établissement de devis.

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits par la Vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs ou acheteurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison. Il peut être communiqué sur demande.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de disponibilité imposant un délai de livraison particulier qui ne serait pas accepté par l’acheteur, il sera proposé un produit de remplacement à l’acheteur qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros toutes taxes comprises :

• hors promotion appliquée après la saisie par l’acheteur d’un code valide de réduction, avant la validation de la commande,
• hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément,
• hors autres frais supplémentaires susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance mentionnés avant la validation et la confirmation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton “Commander” et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer une seconde fois sur le bouton “Valider et payer votre commande” entraînant une obligation de paiement, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

6. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le Prix, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente (et l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures éventuelles en cas de pluralité d’échéances), soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors de la période de fermeture de la boutique en ligne qui serait annoncée sur la page d’accueil du site, le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, ce délai n’excédant pas 30 jours après réception de commande.
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué lors du choix du mode de livraions auquel s’ajouté la delai de traitement de la commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous de livraison, ce dernier prendra contact avec l’acheteur pour convenir du rendez-vous de livraison. L’acheteur autorise le vendeur à communiquer ses coordonnées au transporteur. Le vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les livraisons effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement par l’acheteur, avant la nouvelle livraison, de nouveaux frais de port.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition (notammant en relais colis ou auprès d’une entreprise) à l'acheteur.

Si la livraison à domicile a été choisie et qu’elle n’est pas possible après une tentative du livreur, elle aura automatiquement lieu dans un point relais colis.

Dans un délai de dix jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué et en cas de réexpédition faite à la demande de l’acheteur dans un délai raisonnable et à défaut de résolution de la commande, l’acheteur supportera la totalité des frais de différentes nature engendrés par la réexpédition. Ces frais devront être payés avant la réexpédition.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Il est reproduit intégralement et de façon très apparente en annexe 1 des CGV les dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation
• Article L. 217-5 du Code de la consommation
• Article L. 217-12 du Code de la consommation
• Article L. 217-16 du Code de la consommation

Il est reproduit intégralement et de façon très apparente en annexe 1 des CGV les dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale des vices cachés :

• Article 1641 du Code Civil
• Article 1648 du Code civil

10. 2. Mise en œuvre des garanties légales

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur du formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Codee d la consommation,
• l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous,
• l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11- Garantie commerciale

11.1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11. 2. Contrat de garantie commerciale

Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle si elle est prévue sur la fiche article des produits présentés sur le Site. La garantie contractuelle fera alors l’objet d’un contrat écrit, distinct des CGV, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un article, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

En tout état de cause, la garantie contractuelle est subordonnée :

• à la présentation par l’acheteur lors de sa demande de mise en oeuvre de la garantie, de la facture d’achat facilement lisible du produit sur le Site,
• à l’envoi à la charge de l’acheteur de l’article pour lequel il souhaite bénéficier de la garantie contractuelle (l’envoi du produit neuf ou équivalent de remplacement au titre de la garantie, sera pris en charge par le vendeur professionnel),
• au contrôle de l’article par le service après-vente et à la confirmation par le fabricant que la garantie commerciale peut valablement être mise en oeuvre.

Les garanties contractuelles excluent :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits ; nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires des produits achetés (exemple : câbles d’alimentation),
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par le vendeur,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme l’usage pour lequel le produit est destiné (exemple : utilisation professionnelle, collective),
• les défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 - Clauses sur les garanties

12. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation.

12. 2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 13- Responsabilité

13. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Nous vous rappelons qu’il est prudent de proceder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d’achats à titre professionnels ou collectifs ou résultant d’une activité professionnelle ou collective.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peur conner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que par exemple, la perte de dommées, intrusión, virus, rupture de service.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

13. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

13. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Article 14- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15- Droit de rétractation

15. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
• ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant en Annexe 2 des CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

15. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande.

15. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en Annexe 2 des CGV.

Article 16- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (exemple : documents techniques, dessins, photographies) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17- Traitement des données personnelles (déclaration CNIL N°2070502 v 0)

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles ont un caractère obligatoire et à défaut de communication de votre part de ces données communicatives lors de la commande, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestión et du paiement des commandes.

Le traitement des informations comuniquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité d’assurer le bon traitement de la commande, sa facturation, sa livraison et la résolution du litige né de la livraison le cas échéant.

Ces données peuvent être transférées vers un État non membre de l'Union européenne selon les produits achetés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le responsable du Site.

Article 18- Médiation

18. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du vendeur.

18. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existentes, ou à tout autre mode alternatif de réglement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur peut disposer d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

Article 20- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Annexe 1 des CGV

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 des CGV

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ___________________
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ______________(*)/reçu le (*) ______________:
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par voie postale à l’adresse suivante : Société GOLD RIDER 24, 1, rue de l’Alsace 24400 Saint Front de Pradoux ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@custom-rider.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.